Conditions générales

Date de publication : 28/05/2025

1. Généralités

1.1. Sans préjudice de l’application de conditions particulières écrites convenues et prévalant sur les présentes conditions générales, celles-ci s’appliquent sauf dérogation expresse et écrite et prévalent sur toute condition figurant dans les documents ultérieurs du client de la vente.

1.2. En achetant lors de la vente, l’acheteur accepte ces conditions générales et renonce expressément à ses propres conditions générales. Le fait que ces conditions générales ne soient pas rédigées dans la langue maternelle de l’acheteur n’y porte pas atteinte.

1.3. La nullité, par décision judiciaire, de l’une quelconque des clauses ci-après n’affecte pas la validité des autres dispositions des présentes conditions générales.

1.4. En achetant chez BelOrta, l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance du fait que chaque producteur-associé de BelOrta cv, ainsi que toute société liée ou associée au sens des articles 1:20 et 1:21 du Code des sociétés et des associations, ou toute personne physique ou morale formant avec le producteur-associé une unité économique selon la loi du 20/09/1948, a l’obligation contractuelle de vendre l’intégralité de sa production exclusivement via BelOrta cv.

L’acheteur s’engage à s’abstenir de tout achat en dehors de BelOrta cv auprès de tout producteur-associé dont il sait ou peut raisonnablement savoir qu’il est tenu par cette obligation exclusive.

L’acheteur reconnaît qu’à chaque achat effectué chez BelOrta, il est informé de cette obligation exclusive pour le producteur-associé concerné.

2. Conclusion du contrat

2.1. Les transactions au sein de la vente ne sont autorisées que pour des produits provenant de la vente. Pour les produits ne provenant pas de la vente, la vente décline toute responsabilité.

2.2. Tout achat ne peut se faire qu’après attribution d’un numéro d’acheteur. L’acheteur achète sous le numéro et à l’emplacement qui lui sont communiqués par la direction de la vente. Sans autorisation de la direction, il ne peut ni acheter ni vendre sous un autre numéro ou à un autre emplacement, même sur le site ou dans les halles de la vente. Lors de l’enregistrement, le numéro d’identification est affiché et enregistré sur tous les documents, constituant preuve suffisante de la conclusion de l’achat. La vente décline toute responsabilité en cas d’usage abusif du numéro ou du badge.

2.3. Les documents provisoires fournis à titre informatif ne constituent pas une preuve opposable aux documents définitifs.

2.4. Les jours et heures de vente, ainsi que leurs éventuelles modifications, sont communiqués en temps utile.

2.5. Le numéro GLOBAL-GAP (GGN) et le statut GLOBAL-GAP du ou des producteurs ne sont pas toujours mentionnés sur les documents commerciaux. Si des produits sont désignés dans la description par « EG », « FG » ou « GG », leur statut GLOBAL-GAP est garanti.

2.6. Le numéro Chain of Custody (CoC) de BelOrta cv est 4049929468009.

3. Livraison – Acceptation

3.1. Les marchandises sont livrées et réputées acceptées dès leur dépôt dans les zones de chargement, les modules acheteurs et/ou sur les quais de la vente, moment auquel tous les risques sont transférés à l’acheteur. Dès lors, il est responsable du maintien de la chaîne du froid. Même en franco FOB ou CIF, le transport est aux risques de l’acheteur. Lors de la livraison par le producteur, l’acheteur ou son représentant doit être présent pour vérifier qualité, quantités et prix. Il signe le bon de livraison remis par le producteur pour accord. Si les marchandises ne correspondent pas à l’échantillon acheté, il doit immédiatement déposer une réclamation auprès du contrôleur ou de la direction. Après signature du bordereau par l’acheteur ou son représentant, ou en leur absence par un membre du personnel de la vente, ou après chargement, aucune réclamation ne sera acceptée.

3.2. La vente n’est pas responsable des interruptions de livraison dues à des cas de force majeure tels que grèves totales ou partielles, lock-out, émeutes, accidents, pannes de machine, inondations, etc. Cette liste est donnée à titre indicatif et non limitatif.

4. Paiements

4.1. Tous les paiements s’effectuent en euro ou dans la devise prévue par l’accord. Les frais éventuels liés aux achats sont facturés selon le tarif figurant sur la facture.

4.2. Si l’acheteur indique dans un document distinct que les biens sont destinés à des livraisons transfrontalières, ils peuvent être facturés hors TVA à condition qu’il coopère pour justifier cette livraison et que l’administration fiscale l’accepte. À défaut, la vente se réserve le droit de facturer la TVA.

4.3. Les factures sont payables au siège de la vente. Aucune dérogation n’est admise, même si la vente émet des traites ou accepte des effets de commerce en paiement.

4.4. Sauf accord contraire ou mention sur la facture, nos factures sont payables comptant dès réception. À défaut de paiement à l’échéance, elles portent de plein droit et sans mise en demeure un intérêt hebdomadaire de 0,20 % du montant dû, chaque semaine entamée étant due pour une semaine entière.

4.5. En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance et après mise en demeure restée infructueuse, le solde devient de plein droit majoré de 15 % à titre de forfait pour frais administratifs et de recouvrement, avec un minimum de 70 € et un maximum de 25 000 €, sans préjudice de dommages-intérêts supplémentaires dont la vente se réserve la preuve.

4.6. En cas de non-paiement à l’échéance, la vente se réserve le droit d’exiger immédiatement le paiement de toutes sommes dues et d’annuler ou de suspendre toute commande ou contrat en cours jusqu’au paiement intégral. Ce droit s’applique même si la livraison suspendue a déjà été payée.

5. Réserve de propriété

La vente reste propriétaire des marchandises jusqu’au paiement intégral par l’acheteur.

6. Compensation

La vente peut compenser ses créances envers l’acheteur avec toute créance que l’acheteur aurait contre elle. Sauf accord écrit préalable, l’acheteur ne peut prétendre à aucune compensation.

7. Garantie – Réclamations

7.1. Toutes les marchandises sont préalablement contrôlées. Les normes applicables sont consultables auprès de la vente. L’acheteur doit inspecter les marchandises avant l’achat. En achetant, il accepte le contrôle.

7.2. Après livraison conforme, la vente ne peut être tenue responsable des défauts de qualité, quantité ou prix.

7.3. Les réclamations pour défauts visibles ne sont recevables qu’avant le départ des quais ou halles.

7.4. Les réclamations pour vices cachés sont recevables si elles sont formulées par écrit dans les 48 heures suivant leur constatation et si les marchandises ont été manipulées et stockées normalement jusqu’au contrôle contradictoire.

7.5. Toute réclamation doit mentionner, sous peine d’irrecevabilité, le numéro du producteur figurant sur l’emballage, le motif de la réclamation et la date d’achat.

7.6. La garantie de la vente se limite au remplacement des marchandises par des produits de même qualité et quantité disponibles à la vente dans les meilleurs délais. En aucun cas, elle ne couvre le remboursement du prix. La vente décline toute responsabilité pour dommages directs ou indirects.

7.7. Le dépôt d’une réclamation n’exonère pas l’acheteur de ses obligations de paiement. Les contestations de factures ne suspendent pas les délais de paiement.

8. Nantissement conventionnel

Les parties conviennent que toutes les livraisons constituent un tout et servent de gage pour le paiement de toutes les créances résultant de ces livraisons, y compris celles relatives à d’autres livraisons que celles de la facture en cours.

9. Garanties financières

Pour garantir l’exécution de ses obligations, l’acheteur verse à la vente un dépôt dont le montant est fixé individuellement par la direction. Ce dépôt ne porte pas intérêt. La vente peut ajuster cette garantie si la solvabilité de l’acheteur est remise en cause après la conclusion de la vente mais avant paiement intégral, notamment en cas de refus d’assurance-crédit, demande de facilités de paiement, protestation, mise sous accord amiable ou judiciaire, saisie, retard de paiement aux organismes sociaux ou fiscaux, etc. Aucune mise en demeure préalable n’est nécessaire. Cette liste est donnée à titre indicatif et non exhaustif.

10. Emballage – Usages prohibés – Dépôt de garantie

10.1. Les marchandises sont livrées dans leur emballage d’origine (caisses, palettes, matériel), propriété de la vente, portant un marquage réservé aux marchandises initialement emballées.

10.2. Sans autorisation écrite de la vente, ni le producteur ni l’acheteur ne peuvent reproduire, louer, vendre, prêter, céder ou mettre ces caisses, palettes ou emballages à la disposition de tiers.

10.3. L’emballage portant une marque déposée de la société ou des marques « BelOrta », « V.B.T. », « VBT Kistenpool » ou « Flandria » ne peut être utilisé que :

A. Pour les producteurs-associés :

• en vue de l’apport et de l’acheminement de leurs produits à la vente.

B. Pour les acheteurs :

• comme emballage à usage unique ou multiple des marchandises achetées à la vente jusqu’au consommateur final, à condition qu’elles aient été achetées dans cet emballage, et pour la restitution des emballages à usage multiple à la vente.

Tout autre usage constitue un abus sanctionné par une amende de 15 € par caisse utilisée à tort. La preuve de l’abus peut être rapportée par tout moyen, et un procès-verbal d’huissier fait foi.

10.4. Les caisses et palettes doivent être restituées immédiatement en bon état, ni souillées ni endommagées.

10.5. Producteurs et acheteurs versent un dépôt de garantie pour l’usage de l’emballage, indiqué au verso du relevé et sur les factures. Ce dépôt est restitué si l’emballage est rapporté en bon état dans les quinze jours suivant l’achat. À défaut, une retenue de 0,01 € par pièce est opérée mensuellement. La vente se réserve le droit de considérer le dépôt acquis irrévocablement après un mois. Des dérogations écrites au délai de restitution peuvent être accordées pour des cas spéciaux (exportation). L’acheteur ne peut restituer ni la vente accepter plus d’emballages que prévu par le montant du dépôt restant dû.

10.6. Les clients ne peuvent abuser du numéro GGN des producteurs et doivent appliquer les meilleures pratiques de traçabilité et d’étiquetage.

11. Responsabilité

11.1. La vente décline toute responsabilité pour tout dommage résultant de produits ou objets appartenant à des producteurs, acheteurs ou tiers présents sur le site de la vente.

11.2. Sans autorisation écrite préalable, l’acheteur ne peut, en dehors des heures de vente, commercialiser ou laisser sur le site ou dans les halles :

• les marchandises achetées, les véhicules, le matériel de transport,
• les emballages portant un marquage déposé de la société ou des marques « BelOrta », « V.B.T. », « VBT Kistenpool », « Flandria »,
• les produits ou emballages de tiers.

11.3. Le locataire d’un emplacement couvert ou d’une halle doit assurer ses marchandises contre les risques locatifs et ceux causés aux voisins, et renonce à tout recours contre le propriétaire (art. 1721 al. 2 C. civ.).

11.4. L’acheteur renonce à toute action extra-contractuelle contre la vente et ses préposés, sauf en cas de :

• dol ;
• atteinte à l’intégrité physique ou psychique ;
• faute intentionnelle causant un dommage.

12. Pratiques commerciales déloyales entre entreprises de la chaîne agricole et alimentaire

La vente est une organisation de producteurs reconnue bénéficiant des règles de protection de la loi du 28 novembre 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales entre entreprises de la chaîne agricole et alimentaire (Titre 4, Chapitre 2, Section 4 du Livre VI du Code de droit économique).

13. Vie privée

13.1. L’acheteur traite les données à caractère personnel conformément à la réglementation en vigueur. S’il transmet des données de ses employés, représentants ou tiers, il veille à leur collecte et transmission conformément à la loi belge du 30/07/2018 et au Règlement (UE) 2016/679.

13.2. BelOrta traite les données à caractère personnel selon sa déclaration de confidentialité et la réglementation applicable.

14. Lieu d’exécution et droit applicable

14.1. Le lieu d’exécution du contrat est le siège de la vente. Le contrat est régi par le droit belge.

14.2. Les parties excluent l’application de la Convention de La Haye du 15/06/1955 et de la Convention de 1964 (LU-VI) concernant la vente internationale de marchandises corporelles.

15. Tribunaux compétents

15.1. Tout litige relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution des contrats conclus avec la vente relève exclusivement des tribunaux d’Anvers, division de Malines. Le recours à des effets de commerce ou l’octroi de délais de paiement ne valent pas dérogation à cette clause.

15.2. La vente se réserve le droit de renoncer à cette clause attributive de compétence, sans renoncer aux autres conditions.